La ministre flamande des Affaires intérieures, Liesbeth Homans (N-VA) a décidé d’annuler l’établissement par cinq des six communes à facilités d’un registre linguistique permettant aux francophones de recevoir leurs documents administratifs en français pendant quatre ans. Et évidemment, cette décision ne fait point l’unanimité. Le bourgmestre de Linkebeek va faire un recours auprès du Conseil d’Etat et le parti DéFI va porter plainte au Conseil de l’Europe.
Vendredi 23 juin, la ministre flamande des Affaires intérieures, Liesbeth Homans (N-VA), a annoncé que le projet d’instaurer un registre linguistique dans les cinq communes à facilités allait être annulé.
Ce registre linguistique devait permettre aux francophones habitants dans les communes à facilités de recevoir durant quatre ans leurs documents administratifs en français. Cette décision a été approuvée par le Conseil d’Etat en juin 2014.
« Tout communication doit avoir lieu en première instance en néerlandais »
Mais voilà, selon la ministre, ce système de registre linguistique est « illégal ». Selon elle, « les communes à facilités sont sur le territoire flamand. Cela signifie qu’elles doivent respecter la législation linguistique et que par définition, toute communication doit avoir lieu en première instance en néerlandais », peut-on lire dans La Libre Belgique. « L’établissement d’un registre linguistique est illégal. Un tel registre ne peut donc être utilisé. J’y veillerai strictement », a ajouté Homans.
Sans surprise, sa décision ne fait pas l’unanimité. Le bourgmestre non nommé de Linkebeek, Damien Thiéry a annoncé vendredi soir qu’il allait introduire un recours au Conseil d’Etat contre la décision de la ministre flamande des Affaires intérieures. Selon lui, « la ministre commet une faute grave en n’appliquant pas un arrêt du Conseil d’Etat pourtant très clair », rapporte La Libre Belgique.
Et ça ne s’arrête pas là, Damien Thiéry va aussi consulter les bourgmestres des autres communes à facilités afin de voir si eux aussi veulent aller contre la décision de la ministre. « Enfin, je constate une fois de plus que la ministre ignore ou dénigre une décision de la plus haute instance juridictionnelle du pays, comme elle l’a fait avec les recommandations du Conseil de l’Europe. Elle continue à discréditer à elle seule le gouvernement flamand et toute la Flandre », a-t-il conclu.
Aux dernières nouvelles, le bourgmestre de Wezembeek-Oppem, Frédéric Petit, a annoncé qu’il rejoindra lui aussi le recours au Conseil d’Etat.
DéFI porte plainte au Conseil de l’Europe
Et un jour plus tard, le parti DéFI annonce dans un communiqué de presse qu’il allait porté plainte auprès du Conseil de l’Europe. Pour le parti d’Olivier Maingain, cette décision est « inacceptable » et elle montre une fois de plus que la N-VA « ne peut être considéré comme un parti démocratique ».
Pour Sophie Rohonyi, la présidente de DéFI Périphérie, la décision de Homans « repose sur cette conception selon laquelle le droit du sol l’emporte sur le droit des gens, conception qui nous sera toujours insupportable », peut-on lire.
Le débat est donc lancé.
Facilités – Homans supprime les registres de francophones, selon elle "linguistiques" – @DamienThiery annonce un recours au C.d'Etat #belga
— jean van driessche (@jeanvandriessch) 23 juin 2017