Le bail spécifique pour kot d'étudiants entre en vigueur le 1er septembre, mais de quoi s'agit-il?

En Wallonie, les règles en vigueur pour les locations de kots d'étudiants vont changer dès le 1er septembre. Mais qu'est-ce que cela implique concrètement? Explications.

Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de jeunes qui doivent trouver de quoi se loger dans les villes étudiantes wallonnes. Si cela est parfois périlleux, le pire arrive souvent si l'étudiant décide d'arrêter ses études, de changer de ville étudiante, etc. Pourquoi? Car les baux ne sont pas faits pour être cassés en pleine année comme ça. En tout cas, pas pour le moment. Car le Parlement wallon avait voté en mars dernier une nouvelle loi concernant les règles en vigueur pour le bail spécifique pour les étudiants, et quelques petites choses changent dès le 1er septembre.

Le nouveau bail pour les kots d'étudiants

En gros, c'est la résiliation du bail qui s'assouplit pour les kots d'étudiants et pour les colocs. Car jusqu'ici, quoi qu'il arrive, les étudiants devaient assumer le paiement de leur kot jusqu'à la fin du contrat, sans exception. Sauf quand vous aviez un propriétaire sympa.

À partir du 1er septembre, le locataire bailleur peut à n'importe quel moment décider de mettre fin à son contrat de bail. Mais cela implique quand même un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au propriétaire... Alors ok, on peut partir, mais ça a quand même un coût.

Mais attention, il existe trois cas de figure exceptionnels pour lesquels cette indemnité ne doit pas être versée. Premièrement, dans le cas où l'étudiant ne suit finalement plus d'études (refus, abandon...), dans le cas où l'étudiant et le propriétaire se mettent d'accord sur le remplacement de l'étudiant par un autre, et enfin, si l'étudiant est confronté à un décès d'un parent ou d'une personne responsable qui s'occupe de payer son bail.

D'autres cas exceptionnels: si tu as la chance de partir en Erasmus, il te sera désormais possible légalement de sous-louer ton bien avec l'accord du proprio évidemment. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l'étudiant devra fournir une attestation de fréquentation de l'établissement dans lequel il est inscrit.

Des ajustements pour les colocations

De nombreux étudiants, une fois leurs études terminées, choisissent de rester en colocation pour des raisons financières. En effet, un loyer de 400 euros tout compris, c'est autre chose qu'un bail seul à 900 euros. Et de plus en plus de jeunes travailleurs choisissent cette option-là. "Ils auront alors l’obligation de conclure un pacte pour définir la répartition du loyer, des charges, l’inventaire des meubles, les modalités de remplacement de l’un deux… Il s’agit de régler tous les aspects de la relation entre les colocataires avant que les problèmes ne surviennent", peut-on lire sur le site internet de Valérie De Bue, ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives.

Il est également prévu, dans ces nouvelles règles, une garantie de l'équilibre entre toutes les parties et envers le propriétaire. Imaginons qu'un des colocataires quitte la maison ou l'appartement, il faudrait que les autres colocataires assurent la charge de celui qui est partie, une espèce de solidarité imposée.

Cette nouvelle législation n'est pour le moment valable qu'en Wallonie.

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