La répartition des quotas Inami, n'est-ce pas finalement un simple problème communautaire?

En mai dernier, la ministre de la Santé Maggie De Block (Open VLD) a déposé en projet de loi en vue de fixer les quotas Inami pour les années 2023 et suivantes. Problème: ils défavoriseraient les francophones en utilisant des critères non adaptés pour établir la répartition entre le nord et le sud du pays. Etudiants et associations se forment en front commun et tirent la sonnette d'alarme. DéFi et Ecolo envisagent une action politique.

Les étudiants haussent le ton. Dans un communiqué en front commun, la FEF, Médecins du Monde, Solidaris, la FGTB et la CNE, veulent que l'on révise les quotas Inami établis par la ministre de la Santé Maggie De Block: "Nous appelons à sortir d’une politique de planification de l’offre médicale basée sur des dogmes et dictée par des considérations corporatistes et communautaires."

Ils craignent au bout du compte une pénurie dans certaines disciplines du côté francophone. En cause, les critères de répartition. Le premier distribue les numéros Inami en fonction du nombre d'habitants par communauté linguistique. Il faut comprendre entre le nord et le sud du pays. À Bruxelles, la répartition francophone/néerlandophone se ferait en fonction du nombre d'élèves.

Rembarré par le Conseil d'État

Une méthode jugée "non pertinente" par le Conseil d'État, dont l'avis a été rendu public ce mardi par la RTBF: "Il est de notoriété publique que le nombre d’élèves fréquentant l’enseignement néerlandophone n’est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région de Bruxelles-Capitale." Il faut comprendre ici que beaucoup d'élèves néerlandophones sont inscrits dans des écoles francophones et donc "chipent" les numéros Inami des étudiants francophones.

Le Conseil d'État n'est pas tendre avec le projet de loi de la ministre: "Non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire mais, en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l’offre médicale dans telle ou telle communauté par rapport aux besoins de ses habitants."

DéFi et Ecolo s'en mêlent

Maggie De Block, qui est toujours en vacances suite à un été houleux avec la crise du fipronil, risque d'avoir du pain sur la planche à la rentrée. Le projet de loi qui établit les quotas des années 2023 et suivantes sera d'ailleurs discuté à la Chambre.

DéFi a déjà pris les devants et va déposer une motion en conflit d'intérêts au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles: "Ce projet de loi lèse gravement les intérêts des Wallons et des Bruxellois, a annoncé le parti amarante. Le gouvernement fédéral a déposé ce texte malgré l’avis du Conseil d’État qui fustige ce projet." DéFi veut donc le suspendre. Pour cela, la motion devra obtenir les votes des trois quarts des députés. Ecolo est également dans les starting-blocks et pourrait soutenir cette procédure en conflit d'intérêts.

Pétition

En attendant, une pétition a été lancée par le Cium (Comité inter-universitaire des étudiants francophones en médecine). Outre leur demande de réévaluer le système qui pourrait conduire à des pénuries, le comité veut une implication du MR, partenaire de la ministre au niveau fédéral.

Du côté étudiant, les actions se multiplient. Mercredi, ils s'étaient rassemblés devant le cabinet de la ministre De Block. À défaut de réponse, ils ont reçu des Sanctions administratives communales (SAC). De multiples dossiers inquiètent les étudiants et leurs représentants: accès aux études, bourses d'études, écoles privées, soins infirmiers et donc numéros Inami: la rentrée n'a plus été aussi houleuse depuis bien longtemps.

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